Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de la société MTC Art de Vivre. Elles sont conclues entre Prestataire (ci-après dénommée « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant recourir aux services du Prestataire.
Article 1 – Champ d’application
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce et à l’article L111-1 du code de la consommation, les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Client et le Prestataire (ci-après désignées ensemble les « Parties »).
Ces CGV définissent les relations contractuelles et les conditions dans lesquelles Prestataire fournit à au Client notamment les services suivants (ci-après désignés les « Services ») :
Des services domestiques correspondant essentiellement au recrutement et à la gestion du personnel de maison ;
Des services administratifs tels que le secrétariat privé, la comptabilité, l’immobilier, etc. ;
Des services de conciergerie.
Les caractéristiques des abonnements sont détaillées dans la rubrique accessible à l’adresse https://www.mt-conseil.com en cliquant sur l’onglet « NOTRE MANIÈRE DE FAIRE ». Les caractéristiques de chaque service sont détaillées dans la rubrique accessible depuis l’onglet « NOS SERVICES ».
Toute souscription d’un abonnement et commande d’un Service implique l’acceptation par le Client des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Prestataire et accessible à l’adresse https://www.mt-conseil.com.
Les CGV s’appliquent à toutes les fournitures de Services proposés par le Prestataire sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Prestataire et le Client et prévalent sur toute stipulation contraire figurant éventuellement dans un autre document.
Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MTC Art de Vivre.
En revanche, la lettre de mission acceptée par le Client prévaudra sur les CGV en cas de conflit ou problème d’interprétation.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par MTC Art de Vivre et auxquelles le Client sera invité à adhérer.
Article 2 – Commandes
Les commandes sont réalisées par le Client suivant (2.1) un abonnement ou (2.2.) une commande de services.
2.1 – Modalités de souscription à un abonnement
Le Client a la possibilité de souscrire à un abonnement annuel le rendant éligible à tous les Services proposés par MTC Art de Vivre. Dans une telle hypothèse, le Client est exonéré des frais de dossier afférents applicables à chaque demande de prise en charge hors abonnement.
Le Client qui souhaite souscrire un abonnement annuel doit obligatoirement :
- Sélectionner le type d’abonnement et le nombre de bénéficiaires sur le site web du Prestataire
- S’identifier ou, le cas échéant, s’inscrire au moyen du formulaire d’inscription permettant d’enregistrer les informations d’identification de l’Client ;
- Valider les présentes CGV, en cochant la case correspondante sur le formulaire ;
- Valider sa demande après avoir vérifié son exactitude ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La souscription d’un abonnement annuel donne accès à tous les Services visés au sein de l’article 1, sans facturation de frais de dossiers.
L’abonnement annuel est automatiquement reconduit chaque année pour une nouvelle durée d’un an sauf dénonciation par le Client au moins 2 mois avant la date anniversaire.
Tout abonnement souscrit est dû nonobstant des facilités de règlement et quand bien même le Client n’aurait commandé aucun service au Prestataire.
2.2 – Modalités de commande d’un Service Hors Abonnement
Le Client qui souhaite commander un Service sans souscrire un abonnement selon les conditions définies à l’article 2.1, doit s’acquitter du règlement des frais de dossier correspondant à chaque Service commandé.
Il convient cependant de préciser que certains services sont exclusivement réservés aux Clients ayant souscrit à un abonnement.
S’agissant des services accessibles au Client non abonné, ce dernier doit obligatoirement :
- Identifier le Service directement dans la « fiche service » sur le site web ;
- Procéder à une demande de devis au moyen du bouton dédié directement sur la « fiche service » ;
- S’identifier ou le cas échéant s’inscrire via le formulaire en ligne permettant d’enregistrer les informations d’identification du Client ;
- Une fois le devis reçu dans l’interface Client, le Client devra valider le devis au moyen du bouton dédié ;
- Accepter les présentes CGV, en cochant la case correspondante sur le formulaire ;
- Effectuer le paiement des frais de dossier.
Les commandes sont confirmées par écrit, au moyen d’une confirmation de commande envoyée à l’adresse électronique renseignée par le Client.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
2.3 – Montant minimum
Aucune commande d’un montant inférieur à cent (100) euros HT ne sera acceptée par le Prestataire.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
3.1 – Tarifs
Les Abonnements et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Client.
La grille d’honoraires annuelle est disponible en cliquant le lien suivant.
Les prix indiqués dans la grille d’honoraires sont indiqués HT pour tous les Clients.
La T.V.A . applicable sera ensuite appliquée lors de l’émission de la facture.
Tous les prix affichés sont en euros et sont valables pour une année civile.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des abonnements et Services.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et/ou ceux d’un pays importateur et/ou d’un pays de transit sont également à la charge de l’Client.
3.2 Détails du devis
Lorsqu’une commande ferme d’un Service entrainant le règlement des frais de dossier est effectuée par le Client, un devis lui est soumis par MTC Art de Vivre.
Celui-ci mentionne un montant total composé de trois types de postes distincts :
- Frais de dossier: frais de gestion administratifs. Selon le service, ils varient de 0 à 250 € TTC et sont à verser lors de la validation et l’acceptation du devis qui sera proposé au Client. Il est rappelé que les Clients d’un abonnement sont exempts des frais de dossier.
- Les honoraires du Prestataire: Les honoraires sont soit au temps passé, soit au forfait, soit en fonction d’un pourcentage.
Le type d’honoraire varie selon le type de service.
- Le coût du service/produit refacturé au client : celui-ci se distingue des honoraires du Prestataire et correspond au prix payé par le Prestataire pour pouvoir satisfaire à la demande du Client.
Lorsque le Service est commandé dans le cadre d’un abonnement, le Client reçoit également un devis contenant le détail des mêmes postes, à l’exception des frais de gestion déjà payés lors de l’adhésion.
3.3 – Escompte
Aucun escompte n’est pratiqué par Prestataire en cas de paiement des abonnements souscrits et Services commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.
3.4. Conditions de paiement
3.4.1 – Modalités de paiement
Pour toute commande, le Client procède au paiement du prix de l’abonnement ou des frais de dossier des Services commandés par carte bancaire ou Paypal – Chèque bancaire – Virement bancaire.
Les ventes ne sont définitives qu’après versement obligatoire d’un acompte au Prestataire, acompte dont le montant est précisé sur le bon de commande. Il représente un pourcentage du prix total de la facture hors taxe.
Le prix à payer au Prestataire est donc le prix total de la facture, minoré du montant de l’acompte déjà versé.
Les factures sont payables dès réception par le Client.
Le Prestataire précise sur les factures adressées au Client que des pénalités de retard sont exigibles en cas de non-règlement de la facture dans les délais impartis.
3.4.2 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement du Client, le Prestataire peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable au Client. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant. Les pénalités sont acquises de plein droit au Prestataire sans qu’il soit nécessaire pour lui de recourir à de quelconques formalités ou mise en demeure.
Article 4 – Annulation – Droit de rétractation
Dans le cas où le Client souhaite annuler sa commande après que Prestataire l’ait acceptée, pour quelque raison que ce soit, la somme versée à titre d’acompte sera acquise définitivement au Prestataire.
Dans le cas où le Client souhaite annuler sa commande après acceptation par le Prestataire, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de ladite acceptation. En toute hypothèse, l’annulation ne peut intervenir une fois la prestation de service débutée par le Prestataire.
Le droit de rétractation n’est applicable qu’au consommateur.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation (ex : bijou gravé, album photo).
Si la commande implique l’achat d’une prestation auprès d’un tiers qui n’est pas remboursable (ex : achat de billet), le Client ne pourra demander le remboursement de cette prestation.
Article 5 – Exécution de la prestation de service
Les modalités, le lieu et le délai d’exécution des prestations de services commandées par le Client sont précisés dans le devis remis au Client.
Article 6 – Obligation – Responsabilité – Garantie
6.1 – Obligation du Prestataire
Le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat et n’est tenu qu’a une obligation de moyens.
Le Prestataire pourra confier à des sous-traitants l’exécution totale ou partielle de toute Prestation de Service.
Le Prestataire demeure toutefois responsable dans un tel cas de la bonne exécution des Prestations de Services dans la même mesure et dans les mêmes limites que pour les Prestations de Services effectuées par ses soins.
6.2 – Garantie
Aucune garantie contractuelle n’est prévue au profit du Client, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par le Client au Prestataire.
6.3 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Elle est ainsi limitée aux seuls dysfonctionnements relatifs à la fourniture des Services.
Dans tous les autres cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra jamais être recherchée ni engagée par le Client, de sorte que Prestataire ne pourra en aucun cas répondre des dommages indirects, ni du manque à gagner, de la perte de chance ou de bénéfices escomptés.
Par ailleurs, le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’irrégularités survenant dans la fourniture des Services si celles-ci ont pour origine la force majeure ou un fait fautif imputable au Client.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne pourra dépasser la valeur hors taxe des Services payés par le Client.
Article 7 – Traitement des données à caractère personnel
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données qui sont demandées à l’Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données sont exclusivement à destination du Prestataire qui est le responsable du traitement de ces données.
Le traitement des données communiquées par l’Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Les données collectées sont conservées par le Prestataire dans des conditions permettant d’assurer leur sécurité et leur confidentialité.
Conformément aux articles 38 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client possède un droit d’accès, de rectification et de suppression s’agissant de l’ensemble des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment.
Ce droit peut être exercé par le Client, en justifiant de son identité, en écrivant à l’adresse mail suivante : contact@mtc-artdevivre.com.
Article 8 – Droits de propriété intellectuelle
Le site internet https://www.mt-conseil.com et son contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle interdisant leur reproduction, même partielle.
Le Prestataire est l’unique propriétaire de l’ensemble des contenus graphiques et éditoriaux présents sur le site https://www.mt-conseil.com tels que les marques, signes distinctifs, modèles, logos, photographies, illustrations, images animées, bases de données, dessins, descriptions, y compris les présentes CGV.
Article 9 – Invalidité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétence, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 10– Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les obligations des parties seront alors automatiquement suspendues dès la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception faisant état de cette force majeure.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 1 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues, sans sommation ni formalité.
Article 11 – Assurance
Le Prestataire certifie qu’il est assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les responsabilités qu’il pourrait encourir au titre de ses Prestations.
Article 12 – Traitement des litiges
En cas de différends entre le Client et le Prestataire sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes CGV, la compétence est attribuée au tribunal de commerce de Paris quand il est conclu entre commerçants.
Les parties devront en tout état de cause et à titre préalable, tenter une conciliation.
Ce n‘est qu’après une tentative de conciliation demeurée infructueuse pendant une durée d’un mois.
Article 13 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les Parties, le présent accord est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française.
Dans le cas où il serait traduit, seule la version française fait foi en cas de litige.
Article 14 – Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client.
Ce dernier déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.
En cas de conflit avec les stipulations fixées dans le devis/commande, les stipulations du devis ou de la commande prévaudront.
Octobre 2020